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Résultats de recherche pour «congés payés»
24/10/2019 Coïncidence entre Période d’essai et JRTT : quelles conséquences ?
Il est de jurisprudence constante que les congés payés, les congés pour événements familiaux, les congés sans solde, et la maladie ou l’accident du travail prolongent la période d’essai.
Toutefois, la Cour de cassation n’avait pas encore pris position sur la question des RTT.
En savoir plus30/12/2019 Congés payés indus validés par erreur : quelles conséquences ?
Les faits : Un salarié renseigne une demande d’absence sur le logiciel de gestion de l’entreprise
Il sollicite 4,5 jours de RTT, 13,5 jours de congés payés et 7 jours pour événement familial avec le commentaire suivant « 7 jours en anticipé ». Le jour même, il est alerté par le logiciel que sa demande comporte une anomalie. La salarié n’alerte pas sa hiérarchie qui dans un premier temps valide par erreur sa demande puis l’informe quelques semaines plus tard que sa demande ne peut recevoir une suite favorable
En savoir plus31/12/2019 Congé maternité : étendue de la protection
Selon l’article L. 1225-4 du code du travail, un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse, pendant son congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après le congé, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son congé de maternité. Elle conteste le licenciement au motif qu’il se fonde sur des éléments de preuve et des attestations rassemblées et collectées pendant son congé de maternité.
En savoir plus22/06/2020 ACTUALITÉ COVID-19
Afin de vous permettre d’accéder à une actualité régulièrement mise à jour sur l'ensemble des mesures dérogatoires à la législation du travail instauré par la mise en place de l'Etat d'urgence sanitaire, nous vous invitions à :
1- Consulter toutes les notes et fiches du réseau Uniopss/Uriopss :
- Fiche 102194 Questions/réponses en droit social
- Fiche 102275 Gérer les différents arrêts de travail
- Fiche 102285 Modèle d'Accord d’entreprise relatif aux congés payés dans le cadre de l’épidémie de COVID 19
- Fiche 102235 Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19- Mesures en droit social
2- Vous abonner au Flash info spécial covid-19 dans lequel, sont notamment notifiées les notes et fiches relevant du droit social > lien
En savoir plus24/09/2020 Activité partielle de longue durée (APLD)
Pour mémoire, l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, l’objectif étant de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Cofinancé par l’État et l’Unédic, ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail et de bénéficier, au titre des heures non travaillés, d’une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. La signature d’un accord collectif est nécessaire à sa mise en place...
En savoir plus14/10/2020 Jurisprudence- LES REGLES RELATIVES A LA FIXATION DES DEPART EN CONGES ANNUELS ACQUIS SONT-ELLES IDENTIQUES A CELLE DES CONGES ANNUELS REPORTES ?
A titre de rappel, la période de prise des congés et l'ordre des départs sont fixés par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L 3141-15).
En l'absence de telles dispositions conventionnelles, la période de congés et l'ordre des départs sont fixés par l'employeur, après avis du CSE (article L 3141-16).
Qu'elle soit fixée par accord ou unilatéralement par l'employeur, la période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, cette disposition étant d'ordre public (article L 3141-13). Elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (article D 3141-5).
Chaque salarié est ensuite informé individuellement de ses dates de vacances au moins un mois à l'avance. (Article D 3141-6).
L'employeur a la possibilité de modifier les dates de congés payés à condition de respecter un délai de prévenance fixé par l'accord collectif précité (article L 3141-15). À défaut, ce délai est d'un mois avant la date de départ initialement prévue (article L 3141-16).
Toutefois, des circonstances exceptionnelles autorisent l'employeur à changer les dates de vacances moins d'un mois avant la date prévue (article L 3141-16)
Question : les règles précédemment énoncées valent-elles pour les congés annuels reportés ?
En savoir plus14/01/2021 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
En savoir plus20/01/2021 Ordonnance relative aux mesures dérogatoires en matière de congés et de jours de repos
Une ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos...
En savoir plus28/06/2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ouvre un régime juridique transitoire de 4 mois permettant notamment de prolonger les mesures dérogatoires à la réglementation du travail.
En savoir plus13/07/2021 CONGES PAYES : Un salarié ne peut pas renoncer dans son contrat de travail à ces droits nés du fractionnement du congé principal
La stipulation d’un contrat de travail ne peut imposer aux salariés la renonciation à l'octroi de congés supplémentaires du fait du fractionnement des congés qui découlait de la fermeture de l'entreprise.
En savoir plus15/02/2022 JURISPRUDENCE- Licenciement annulé : le salarié réintégré après que son licenciement a été jugé nul a droit à des jours de congés payés pour la période d'éviction pendant laquelle il n'a pas travaillé.
Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence jusqu’alors appliquée en matière d’acquisition de droit à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi.
En savoir plus09/05/2022 CCN du 31 octobre 1951-prime "sage femmes"
L’Avenant n°2022-01 du 23 février 2022 relatif à la revalorisation des sages-femmes met en place une prime au bénéfice des sages-femmes visées à l’Annexe 1 de la CCN51, en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel.
En savoir plus31/10/2022 JURISPRUDENCE- Protection absolue pendant le congé pathologique : bien cocher la case
La protection absolue contre la rupture du contrat de travail s'applique aussi bien durant le congé maternité, les congés payés accolés mais également pendant le congé dit "pathologique".
En savoir plus09/10/2023 Congés payés et maladie: la cour de Cassation s’aligne sur le droit de l’union européenne !
Dans des arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Elle fait également évoluer sa jurisprudence sur la prescription de l’indemnité de congés payés.
En savoir plus10/10/2023 Congés payés et congé parental d’éducation : la Cour de cassation se conforme au droit de l’union européenne
Jusqu’à présent, selon la jurisprudence française, le salarié qui partait en congé parental d’éducation sans avoir pris ses congés payés en perdait le bénéfice. Toutefois, cette solution, défavorable pour le salarié, était contraire au droit européen.
En savoir plus14/11/2023 JURISPRUDENCE- CCN 51: précisions sur le champ d'application des congés trimestriels
En l'espèce, des salariées engagées par l'association pour le soutien au handicap mental et psychique occupaient le poste de mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs. La relation de travail était régie par la CCN 51. En 2017, l'employeur a dénoncé l'avantage dont les salariées bénéficiaient, portant sur l'octroi de jours de congés supplémentaires et d'une prime décentralisée de 3 %.
Les salariées ont saisi les juges d'une demande de rappels de congés trimestriels conformément à l'article 09.05.1 de la CCN 51. En effet, en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de cette disposition conventionnelle, "les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service".
En savoir plus12/12/2023 JURISPRUDENCE- Les congés payés non pris en raison de l’exercice du congé parental doivent être reportés
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée a été suspendu dans le cadre d’un congé maternité suivi d’un congé parental.
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, elle a saisi les juges d’une demande en paiement d’une d’indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis avant son départ en congé parental et qu’elle n’a pu prendre pendant l’année de référence en raison de son absence.
Considérant que la salariée a pris la décision de bénéficier d’un congé parental et que, de ce fait, elle a elle-même rendu impossible l’exercice de son droit à congés payé, la cour d ‘appel a débouté la salariée.
En savoir plus19/12/2023 Report des congés payés en cas de maladie : la CJUE se positionne à nouveau…
Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le Conseil de prud’hommes d’Agen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée, le 9 novembre, sur la question du report du droit à congés payés des salariés placés en arrêt maladie. Deux des trois questions préjudicielles portent plus particulièrement sur les modalités de fixation d’une durée maximale de report concernant la prise des congés payés.
En savoir plus16/01/2024 BRANCHE DE L'AIDE A DOMICILE: CCU BAD
Deux avenants ont fait l’objet d’une extension par arrêté du 22 septembre 2023 (JO du 06/12/23).
L'avenant n° 57/2023 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés a été étendu par Arrêté du 8 décembre 2023 (JO du 15 décembre).
L'avenant 61/2023 du 06/10/2023 relatif à la revalorisation des premiers coefficients de salaire est agréé par arrêté du 28 décembre 2023 (JO du 31/12/23).
En savoir plus13/02/2024 La convocation à l’entretien préalable durant le congé de maternité s’analyse en une « mesure préparatoire » au licenciement prohibée.
Dans cette affaire, une salariée est en congé maternité puis en congés payés du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018. Un projet de licenciement pour motif économique incluant son poste de travail a fait l’objet d’une consultation du CSE le 12 janvier. Dans ce contexte, l’employeur lui a adressé une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, cet entretien devant se tenir le 10 avril 2018, c’est-à-dire, à l’issue de la période de protection de dix semaines. Après avoir repris le travail le 25 janvier 2018, elle a accepté, le 1er mai, le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé à la suite de l’entretien.
La salariée a ultérieurement fait valoir devant les juges que la rupture s’analysait en un licenciement nul en raison de la violation de la législation protectrice. En effet, elle reprochait à son employeur d’avoir pris des « mesures préparatoires » à son licenciement au cours de son congé de maternité.
En l’espèce, la cour d’appel a estimé que, ni la réunion des représentants du personnel, ni la convocation à l’entretien préalable notifiée pendant la période de protection ne permettaient de considérer que la décision de licencier avait été prise durant le congé de maternité ou la période de congés payés accolée.
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